Conditions d'engagement

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La propriété de ce site Web, www.lleida.net, (ci-après site Web) est détenue par : LLEIDANETWORKS SERVEIS TELEMATICS, S.A., avec NIF : A25345331, et dont les coordonnées sont :

Adresse : C/ Téllez 56, local C · 28007 Madrid
Téléphone de contact : +34973282300
Email de contact : [email protected]

Ce document (ainsi que tout autre document mentionné ici) régit les conditions d'utilisation de ce site Web (www.lleida.net) et l'achat ou l'acquisition de services y figurant (ci-après, les Conditions de vente).

Aux fins des présentes Conditions, il est entendu que l'activité exercée par Lleida.net via le Site Web comprend :

• Services de notification électronique
• Services de passation de contrats électronique
• Services de communications non certifiées
• Services de validation de données

Le détail des services est disponible en Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente

Outre la lecture des présentes Conditions générales de vente, avant d'accéder, de naviguer et / ou d'utiliser ce site Web, l'Utilisateur doit avoir pris connaissance des Mentions légales et des Conditions générales du contrat, y comprise la Politique de cookieset la Politique de confidentialité et de protection des données de Lleida.net. En utilisant ce site Web ou en effectuant et / ou en demandant l'acquisition d'un produit et / ou d'un service par son intermédiaire, l'utilisateur accepte d'être lié par ces conditions et par tout ce qui précède. Si l’utilisateur n’est pas d'accord avec tout cela, il ne doit pas utiliser ce site Web.

De même, il est signalé que ces Conditions pourraient être modifiées. Il appartient à l'Utilisateur de les consulter à chaque fois qu'il accède, navigue et / ou utilise le Site Web puisque les Conditions qui sont en vigueur au moment de la demande d'acquisition des services seront applicables.

Pour toutes les questions que l'Utilisateur pourrait avoir concernant les Conditions, il peut contacter le Propriétaire en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus ou, le cas échéant, en utilisant le formulaire de contact.

2. L’UTILISATEUR

L'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web confèrent la condition d'utilisateur (ci-après dénommé, indistinctement et individuellement Utilisateur ou conjointement Utilisateurs), pour lequel ils acceptent, dès le début de la navigation sur le site Web, toutes les Conditions établies ainsi que leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l'application des dispositions légales impératives correspondantes le cas échéant.

L'Utilisateur assume sa responsabilité pour une utilisation correcte du site Web. Cette responsabilité s'étendra à :

• Utiliser ce site Web uniquement pour effectuer des demandes de renseignements et des achats ou acquisitions légalement valides.
• N'effectuer aucun achat faux ou frauduleux. Si l'on pouvait raisonnablement considérer qu'un achat de cette nature a été effectué, il pourrait être annulé et les autorités compétentes informées.
• Fournir des informations de contact véridiques et légales, par exemple une adresse email, une adresse postale et / ou d'autres coordonnées.

L'Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats via ce site Web.

L'Utilisateur peut formaliser, à son choix, avec Lleida.net le contrat de vente des services souhaités dans l'une des langues dans lesquelles ces Conditions sont disponibles sur ce site Web.

3. PROCESSUS D'ACHAT OU D'ACQUISITION

Les utilisateurs dûment enregistrés peuvent acheter sur le site Web par les moyens et les formulaires établis. Ils doivent suivre la procédure d'achat et / ou d'acquisition en ligne de www.lleida.net, au cours de laquelle différents services peuvent être sélectionnés et ajoutés au panier ou espace d'achat final et, enfin, cliquer sur « Acheter ».

De même, l'Utilisateur doit renseigner et / ou vérifier les informations demandées à chaque étape, bien que, au cours du processus d'achat, avant d'effectuer le paiement, les détails d'achat puissent être modifiés.

Ensuite, l'Utilisateur recevra un email confirmant que Lleida.net a bien reçu sa commande ou demande d'achat et / ou de prestation du service, c'est-à-dire la confirmation de commande.

Grâce au site Web, l'utilisateur acquiert des crédits, étant l'unité d'échange des services. Vous pouvez vérifier l'équivalence en crédits des services ici.

La validité des crédits achetés n'expire pas.

Une fois la procédure d'achat terminée, l'Utilisateur consent à ce que le Site Web génère une facture électronique (PDF) qui sera envoyée à l'Utilisateur via email. De même, l'Utilisateur peut, s'il le souhaite, obtenir une copie de sa facture papier, en faisant la demande auprès de Lleida.net en utilisant les espaces de contact sur le Site Web ou via les coordonnées fournies ci-dessus.

L'Utilisateur reconnaît être au courant, au moment de l'achat, de certaines conditions particulières de vente qui concernent le produit et / ou service en question et qui figurent à côté de la présentation ou, le cas échéant, de son image sur sa page du site Web ; et reconnaît que la réalisation du bon de commande ou d'acquisition matérialise l'acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente applicables à chaque cas.

Les communications, ordres d’achat et paiements intervenant lors des transactions effectuées sur le site Web pourront être déposés et conservés dans les registres informatisés de Lleida.net afin de constituer un moyen de preuve des transactions. Ceci sera fait, dans tous les cas, dans le respect de la sécurité et des conditions et des lois et règlements en vigueur applicables à cet égard, et notamment en tenant compte du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, et les droits qui assistent les utilisateurs dans le respect de la vie privée politique de ce site Web.

4. DISPONIBILITÉ

Tous les commandes d’achat reçus par Lleida.net via le site Web sont soumis à la disponibilité des services et / ou au fait qu'aucune circonstance ou force majeure (clause neuf des présentes Conditions) n'affecte la prestation des services. Si la prestation d'un service devient irréalisable, Lleida.net s'engage à contacter l'Utilisateur et à rembourser tout montant qui aurait pu être payé en raison de montant.

5. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des crédits affichés sur le site Web sont définitifs, et incluent les taxes, sauf obligation légale, notamment en matière de TVA, une question différente soit indiquée et appliquée.

La devise dans laquelle l'achat est effectué sera en euros (EUR) ; Dans le cas où l'utilisateur au moment de la formalisation de l'achat se trouve aux États-Unis, la devise disponible pour l'achat sera le dollar étasunien (USD) et s'il se trouve en Colombie, en pesos colombiens (COP). L'emplacement de l'utilisateur est déterminé par l'adresse IP à travers laquelle la connexion au site Web a lieu.

En aucun cas, le site Web n'ajoutera automatiquement des coûts supplémentaires au prix d'un produit ou d'un service, mais uniquement ceux que l'utilisateur a sélectionnés et choisis volontairement et librement.

Les prix peuvent changer à tout moment, mais d'éventuels changements n'affecteront pas les commandes ou les achats pour lesquels l'Utilisateur a déjà reçu une confirmation de commande.

Le moyen de paiement accepté est la carte de crédit.

Dans tous les cas, en cliquant sur « Acheter », l'Utilisateur confirme que le moyen de paiement utilisé est le sien.

Lleida.net utilise tous les moyens pour garantir la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises par l'Utilisateur lors des transactions sur le site Web. A ce titre, le site Web utilise un système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer).

Les cartes bancaires sont soumises à des contrôles et des autorisations de la banque émettrice, si ladite entité n'autorise pas le paiement, Lleida.net ne sera pas responsable de tout retard ou défaut de livraison et ne pourra formaliser aucun contrat avec l'Utilisateur.

Une fois que Lleida.net reçoit le bon de commande de l'utilisateur via le site Web, une pré-autorisation sera effectuée sur la carte correspondante pour s'assurer qu'il y a suffisamment de fonds pour terminer la transaction. Le débit sur la carte sera effectué au moment de l'envoi à l'Utilisateur de la confirmation d'expédition et / ou de la confirmation du service fourni dans le formulaire et, le cas échéant, au lieu établi.

Conformément aux dispositions de la loi 37/1992 du 28 décembre sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les bons de commande pour leur prestation seront compris comme étant situés sur le territoire d'application de la TVA espagnole si l'adresse de livraison est sur le territoire espagnol à l'exception des îles Canaries, Ceuta et Melilla. Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à tout moment en fonction de l'article spécifique en question.

Les achats dans lesquels l'utilisateur se trouve aux îles Canaries, Ceuta et Melilla, seront exonérés de TVA en application des dispositions de la loi 37/1992 et de la directive 2006/112, sans préjudice de l'application des taxes et droits correspondants conformément avec la réglementation en vigueur dans chacun de ces territoires.

Dans ce sens, et conformément au chapitre I du titre V de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, les bons de commande seront situés, pour leur prestation, dans cet État membre de l'Union européenne en où se trouve l'adresse figurant sur le bon de commande et, par conséquent, la TVA applicable sera celle en vigueur dans ledit État membre.

Pour le reste des localisations, différents des précédents, où seront situées les bons de commande, pour leur livraison et / ou mise à disposition, la réglementation en vigueur sera appliquée à tout moment.

6. ACTIVATION DU SERVICE

Compte tenu de la nature des services, il ne procède à aucune livraison physique de ceux-ci, mais ils sont plutôt mis à disposition par l'activation d'un utilisateur.

Une fois l'utilisateur activé, les informations d'identification sont fournies via l'email indiqué lors du processus d'inscription.

Les identifiants permettent à l’Utilisateur d'accéder à différentes plateformes pour utiliser les services:

• https://tools.lleida.net
• https://admin.clickandsign.eu
• https://admin.openum.eu

De même, il permet d'accéder aux API des services disponibles sur https://api.lleida.net

L'activation des services a lieu lorsque Lleida.net reçoit le paiement intégral de tous les montants dus en relation avec l'achat ou l'acquisition effectué.

Nonobstant ce qui précède, Lleida.net, au moment de l'activation des services, offre des crédits gratuits qui s'ajoutent à ceux achetés par l'Utilisateur.

7. MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

L'Utilisateur est informé que dans le cas où il détecte qu'une erreur s'est produite lors de la saisie des données nécessaires au traitement de sa demande d'achat sur le Site Web, il pourra les modifier en contactant Lleida.net via les espaces de contact activés dans celui-ci, et, le cas échéant, par le biais de ceux qui permettent de contacter le service client, et / ou en utilisant les informations de contact fournies dans la première clause (Informations générales).

De même, l'utilisateur est invité à consulter les mentions légales et les conditions générales d'utilisation et, plus particulièrement, la politique de confidentialité pour obtenir plus d'informations sur la manière d'exercer son droit de rectification tel qu'établi dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et dans la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques.

8. RETOURS

Dans les cas où l'utilisateur acquiert des services sur ou via le site Web du propriétaire, il est assisté par une série de droits, énumérés et décrits ci-dessous :

Droit de rétractation

L'Utilisateur reconnaît qu'il existe des exceptions au droit de rétractation, comme indiqué à l'article 103 du Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires.

Dans ce même sens est régie la prestation d'un service que l'utilisateur pourrait souscrire sur ce site Web, puisque cette même loi établit que le droit de rétractation n'aidera pas les utilisateurs lorsque la prestation du service a été pleinement exécutée, ou lorsqu'elle a commencé, avec le consentement exprès du consommateur et de l'utilisateur et avec la reconnaissance de leur part qu'ils sont conscients qu'une fois le contrat entièrement exécuté par Lleida.net, ils auront perdu leur droit de rétractation.

Dans le cas où son exécution n'a pas commencé, l’Utilisateur aura le droit de se rétracter dudit achat dans un délai de 14 jours calendaires sans justification.

Ce délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à partir du moment où le service est activé via la remise des identifiants. Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier à Lleida.net sa décision. Il pourra le faire, le cas échéant, en envoyant un email à [email protected].

L'Utilisateur, quel que soit le moyen qu'il choisit pour communiquer sa décision, doit exprimer clairement et sans équivoque qu'il a l'intention de se rétracter du contrat d'achat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication qui exprime sans équivoque la décision de se rétracter soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.

En cas de rétractation, Lleida.net remboursera à l'Utilisateur tous les paiements reçus, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Lleida.net est informée de la décision de rétractation par l'utilisateur.

Lleida.net remboursera l'Utilisateur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour effectuer la transaction d'achat initiale. Ce remboursement n'entraînera aucun coût supplémentaire pour l'Utilisateur. Il doit le faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Lleida.net a été informé de la décision de retrait.

Retour des services défectueux

Ce sont tous les cas dans lesquels l'Utilisateur considère que, au moment de l'activation du service, celui-ci ne respecte pas les dispositions des Conditions et de son annexe 1, et que, par conséquent, il doit contacter Lleida.net immédiatement et lui communiquer le désaccord existant (défaut / erreur) par les mêmes moyens ou en utilisant les coordonnées fournies dans la section précédente (Droit de rétractation).

L'Utilisateur sera alors informé de la manière de procéder pour le retour des services, qui sera examiné conformément à la demande et aux spécifications indiquées par l'Utilisateur et l'Utilisateur sera informé, dans un délai raisonnable, de la poursuite du remboursement.

Le remboursement ou le remplacement du produit sera effectué dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous envoyons un email à l’Utilisateur confirmant que le remboursement ou le remplacement de l'article non conforme est approprié.

Le montant payé pour les services retournés en raison d'un défaut, lorsqu'il existe réellement, sera intégralement remboursé, y compris les frais que l'Utilisateur peut avoir encourus pour effectuer le retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que l'Utilisateur a utilisé pour payer l'achat.

Dans tous les cas, les droits reconnus dans la législation en vigueur à tout moment pour l'Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, seront toujours respectés.

Garantie

Lleida.net ne sera pas responsable de tout dommage direct ou indirect causé à l'utilisateur, à ses employés ou à des tiers, à l'exception de ce qui est établi dans la loi 22/1994 du 6 juillet sur la responsabilité civile pour les dommages causés par des produits défectueux, etc. comme indiqué dans la section Retour des services défectueux.

9. EXÓNERATION DE RESPONSABILITÉ

Lleida.net limite sa responsabilité dans les cas suivants :

• Lleida.net applique toutes les mesures visant à fournir un affichage fidèle du produit sur le site Web, cependant, il n'est pas responsable des différences minimales ou des inexactitudes qui peuvent exister en raison du manque de résolution de l'écran, ou des problèmes du navigateur qui est utilisé ou d'autres de cette nature.
• Pannes techniques qui, dues à des causes fortuites ou autres, empêchent le fonctionnement normal du service via Internet. Manque de disponibilité du site Web pour des raisons de maintenance ou autres, ce qui empêche la disponibilité du service. Lleida.net utilise tous les moyens à sa disposition pour effectuer le processus d'achat et de paiement, cependant il décline toute responsabilité pour des causes qui ne lui sont pas imputables, des circonstances imprévisibles ou un cas de force majeure.

10. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS ÉCRITES

En utilisant ce site Web, l'Utilisateur accepte que la plupart des communications avec Lleida.net soient électroniques (email ou avis publiés sur le site Web).

À des fins contractuelles, l'Utilisateur accepte d'utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que Lleida.net envoie par voie électronique satisfont aux exigences légales d'être par écrit. Cette condition n'affectera pas les droits reconnus par la loi à l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut envoyer des notifications et / ou communiquer avec Lleida.net via les coordonnées fournies dans les présentes Conditions et, le cas échéant, via les espaces de contact sur le site Web.

De même, sauf stipulation contraire, Lleida.net peut contacter et / ou notifier l'Utilisateur par email ou à l'adresse postale fournie.

11. DÉMISSION

Aucune renonciation par Lleida.net à un droit spécifique ou à une action en justice ou le manque d'exigence par Lleida.net de strict respect par l'Utilisateur de l'une de ses obligations n'impliquera, ni une renonciation à d'autres droits ou actions dérivés d'un contrat ou de les Conditions, ni n'exonérera l'Utilisateur du respect de ses obligations.

Aucune résignation de Lleida.net à l'une de ces Conditions ou aux droits ou actions découlant d'un contrat ne prendra effet, à moins qu'il ne soit expressément établi qu'il s'agit d'une démission et qu'elle soit formalisée et communiquée à l'Utilisateur par écrit.

12. NULLITÉ

Si l'une de ces Conditions était déclarée nulle et non avenue par une résolution finale émise par une autorité compétente, le reste des clauses resterait en vigueur, sans être affecté par ladite déclaration de nullité.

13. ACCORD COMPLET

Les présentes Conditions et tout document auquel il est fait expressément référence dans celles-ci constituent l'intégralité de l'accord existant entre l'Utilisateur et Lleida.net en relation avec l'objet de la vente et remplacent tout autre pacte, accord ou promesse antérieur convenu verbalement ou par écrit par les parties.

L'Utilisateur et Lleida.net reconnaissent avoir consenti à la conclusion d'un contrat sans se fonder sur aucune déclaration ou promesse faite par l'autre partie, à l'exception de ce qui est expressément mentionné dans les présentes Conditions.

14. PROTECTION DE DONNÉES

Les informations ou données personnelles que l'utilisateur fournit à Lleida.net dans le cadre d'une transaction sur le site Web, seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité ou de protection des données (contenue, le cas échéant, dans les mentions légales et Conditions générales d'utilisation). En accédant, en naviguant et / ou en utilisant le site Web, l'Utilisateur consent au traitement desdites informations et données et déclare que toutes les informations ou données fournies sont vraies.

15. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L'accès, la navigation et / ou l'utilisation de ce site Web et les contrats d'achat de services à travers celui-ci seront régis par la législation espagnole.

Toute controverse, problème ou désaccord qui survient ou est lié à l'accès, à la navigation et / ou à l'utilisation du site Web, ou à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions, ou aux contrats de vente entre Lleida.net et l'Utilisateur, sera soumis à la compétence non exclusive des cours et tribunaux espagnols.

16. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

L'Utilisateur peut adresser ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu'il souhaite faire à Lleida.net via les coordonnées fournies au début des présentes Conditions (Informations Générales).

En outre, Lleida.net met à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires de réclamation officiels, qu'ils peuvent demander à Lleida.net à tout moment, en utilisant les coordonnées fournies au début des présentes Conditions (Informations générales).

De même, si un litige découle de la conclusion de ce contrat d'achat entre Lleida.net et l'Utilisateur, l'Utilisateur en tant que consommateur peut demander un règlement extrajudiciaire des litiges, conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, sur le règlement en ligne des litiges en matière de consommation et modifiant le règlement (CE) 2006/2004 et la directive 2009/22 / CE. Il peut accèdder à cette méthode à travers le site web suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.